CONDITIONS GENERALES DE VENTE

des produits vendus sur le site www.bijouxclaramints.com 

 

Date de dernière mise à jour : 10 novembre 2020

 

PREAMBULE

Le site web www.bijouxclaramints.com (ci-après "le Site Web") est édité par Claire DUFRENNE (ci-après "le Vendeur"), Artisan d'art inscrite au répertoire des métiers sous le numéro 328 915 624 .

 

Le Vendeur exploite une activité de création et de vente de bijoux en verre de Murano à destination de consommateurs. Ces bijoux sont commercialisés en vente directe, dans son atelier situé Rue du château à TROO, ainsi que par l’intermédiaire du Site Web. La liste et le descriptif des biens proposés par le Vendeur (ci-après "les Produits") peuvent être consultés dans l'onglet "Boutique" du Site Web.

Article 1 - Objet et stipulations générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "les CGV") déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur au profit de toute personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société (ci-après "l'Acheteur" ou "le Client").

Les (CGV) régissent les ventes de Produits effectuées au travers du Site Web et sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande, y compris en cas de retrait à l'atelier. Ces CGV sont consultables sur le Site Web à l'adresse suivante : https://www.bijouxclaramints.com/cgv

Le Vendeur a mis en place l'ensemble des procédés permettant que l'acceptation des CGV soit claire et sans réserve, en proposant notamment une case à cocher et un clic de validation, ainsi qu'un lien direct vers les CGV depuis le pied-de-page du Site Web.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des CGV et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 2 - Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. 

En cas de commande hors France métropolitaine, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur ; ils seront à la charge exclusive du Client, et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays d'importation. Le Client atteste avoir accompli les démarches nécessaires pour se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales concernées.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

 Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande, et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix.  

Attention : à la réception des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client. Le cas échéant, il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré dès réception du colis, à peine de déchéance du droit à remboursement.

 

Article 3 - Commandes & conclusion du contrat de vente à distance

Vous pouvez passer commande directement sur le site www.bijouxclaramints.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

Claire DUFRENNE se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

Conformément à l'article 1127 du Code civil, le Vendeur rappelle :

1° Que les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique sont les suivantes :

  • Placer le Produit choisi dans le panier

  • Prendre connaissance des CGV et, le cas échéant, les accepter en cochant la case correspondante

  • Procéder au paiement du prix au moyen de la page dédiée

2° Qu'une page de récapitulatif de commande permet au Client, avant la validation de la commande, d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;

3° Que la langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue Française ;

4° Que L'archivage de la commande et des factures y afférentes est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat ;

5° Que les CGV sont accessibles par la voie électronique, par un accès direct figurant en pied-de-page du Site Web sous l'intitulé CGV ou à la page suivante : https://www.bijouxclaramints.com/cgv .

 

Toute commande figurant sur le site Internet www.bijouxclaramints.com suppose l'adhésion aux CGV. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux CGV, sans exception ni réserve.  

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le Client déclare en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation par le Client des opérations effectuées.

Article 4 - Produits

Les caractéristiques essentielles des Produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le Site Web. Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le Client consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.

 

Dans tous les cas, le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du Produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués au Client au moment de la confirmation de la commande.

 

Lorsque les Produits ne sont pas disponibles immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.

 

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.

Article 5 - Paiement

Le fait de valider la commande implique pour le Client l'obligation de payer le prix indiqué.  Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire grâce à un système sécurisé ou par paypal, chèque, virement bancaire ou, pour les produits concernés, par règlement en espèces à l'atelier du Vendeur lors du retrait de commande.
En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités. 

 

Article 6 - Conformité

Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les Produits offerts à la vente sur le Site Web répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

 

Conformément à l'article L.217-4 du Code de la consommation, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de défauts cachés (art. 1641 du Code civil), le Vendeur rembourse ou échange les Produits impropres à l'usage auxquels ils sont normalement destinés. Le cas échéant, le remboursement peut être demandé au moyen d'un courriel adressé au Vendeur par courriel à l'adresse suivante : bijouxclaramints@gmail.com . Le courriel envoyé par le Client devra être accompagné de DEUX (2) photographies de nature à démontrer les défauts cachés dont il se prévaut. 

 

Article 7 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice), accompagnés de leur justificatif d'achat. A défaut, la responsabilité du Client est engagée. Tout dommage subi par le produit à l'occasion de son retour est de nature à faire échec au droit de rétractation. 

En tout état de cause, les frais de retour sont à la charge du Client. Par conséquent, en cas de rétractation régulière au regard du présent article, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client

Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits afférents, et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

Le droit de rétractation peut être exercé en adressant au Vendeur le formulaire-type suivant, dûment complété :

"A l'attention de Madame Claire DUFRENNE, BIJOUX CLARAMINTS, Rue du Chateau, 41800 TROO (Tél : 06.22.02.03.46 ; Mail : bijouxclaramints@gmail.com) :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien [INDIQUER LA NATURE ET LA REFERENCE DU PRODUITS]

Commandé le [INDIQUER LA DATE DE VALIDATION DE LA COMMANDE] et reçu le [INDIQUER LA DATE DE RÉCEPTION DU PRODUIT] :

Nom du consommateur : [INDIQUER LE NOM ET PRÉNOM DU CONSOMMATEUR AYANT PROCÉDÉ À LA COMMANDE]

Adresse du consommateur : [INDIQUER L'ADRESSE DU CONSOMMATEUR AYANT PROCÉDÉ À LA COMMANDE]

 

Date : [INDIQUER LA DATE D'ENVOI DU FORMULAIRE DE RETRACTATION]


Signature du consommateur : [SIGNER LE DOCUMENT] "
 

Pour que la rétractation soit valide, le formulaire doit être adressé à l'adresse suivante, par lettre recommandée avec accusé de réception :

Claire DUFRENNE

Bijoux ClaraMints

Rue du château

41800 TROO

Article 7bis : Exceptions au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés : les bijoux et accessoires crées selon un cahier des charges que vous aurez fixé ne sauraient donc être remboursés.

 

Article 8 - Disponibilité

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité de Produit après passation de commande, le Client est informé par mail. Le cas échéant, la commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.   

 

Article 9 - Livraison

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. 

En cas de retard d'expédition, un mail est adressé au Client pour l'informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué.  

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison supérieur à 15 jours, le Client bénéficie de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps le Client reçoit le Produit, le Client renvoie le Produit au Vendeur, et le Vendeur procède à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation. 

En cas de livraison par un transporteur, le Vendeur ne peut être tenue pour responsable des retards de livraison dûs exclusivement à une indisponibilité du Client après une ou plusieurs proposition(s) de rendez-vous. 

 

Article 10 - Responsabilité

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits qu'il envisage de commander. 

Par ailleurs, le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du Produit acheté. 

Enfin la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

 

Article 11 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur au moyen des coordonnées suivantes : bijouxclaramints@gmail.com

 

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

 

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.

Les coordonnées du médiateur de la consommation auquel le Client a la possibilité de recourir sont les suivantes :

En outre, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, le Client a la possibilité d'utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse suivante  : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR. A cette fin, il est indiqué que l'adresse électronique du Vendeur est la suivante : bijouxclaramints@gmail.com

Article 12 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

 

Article 13 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.bijouxclaramints.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 14 - Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

Le Client étant tenu au simple paiement d'une somme d'argent, aucun cas fortuit ou de force majeure ne pourra être invoqué par ce dernier pour échapper à son obligation de paiement.

Article 15 - Droit applicable et validité des CGV 

Toutes les clauses figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

 

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes CGV.

Article 16 - Données personnelles

Le Vendeur se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations adressées aux utilisateurs du Site Web.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, en contactant le Vendeur à l'adresse suivante : www.bijouxclaramints.com

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison des Produits. Le Client est informé des éléments suivants :

 

  • L'identité et les coordonnées du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu'indiqué en préambule des CGV ;

  • La base juridique du traitement : l'exécution contractuelle, et en particulier la vente des Produits ou la réponse aux demandes d'information adressées au Vendeur. Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des Produits. Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en oeuvre au travers du processus de commande ;

  • Les destinataires des données à caractère personnel : le Vendeur ainsi que les prestataires en charge de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question ;

  • La durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale. Le Client dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ;

  • Le Client a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

Article 17 - Information des consommateurs

Aux fins d'information des consommateurs, les dispositions du Code civil et du Code de la consommation sont reproduites ci-après :

 

Article 1641 du Code civil :

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

 

Article 1648 du Code civil :

"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents."

 

Article L. 217-4 du Code de la consommation :

"Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

 

Article L. 217-5 du Code de la consommation :

"Le bien est conforme au contrat :

 

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

 - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

 

Article L. 217-12 du Code de la consommation :

"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

 

Article L. 217-16 du Code de la consommation :

"Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention."